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Tables de génération 2006 pour les rentes viagères

TABLE DE GENERATION pour la tarification et le provisionnement des rentes viagères

L’arrêté du 1er août 2006 publié au JO du 26 août 2006 homologue l’utilisation des nouvelles tables de génération féminines et masculines : TGF05 et TGH05. Ces tables sont utilisables par sexe pour les rentes viagères à compter du 1er janvier 2007. Elles ont été intégrées dans la liste des tables de la bibliothèque sous les noms TGF05 et TGH05.

L’article A.441-4-1 du code des Assurances, précise : « Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l’utilisation des tables mentionnées au premier alinéa. »

« La provision mathématique théorique devra néanmoins être, d’ici au 1er août 2008, supérieure ou égale à celle obtenue avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque cette provision est inférieure à celle résultant de l’utilisation des tables mentionnées au premier alinéa. »

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